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2309782 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal of Home Help Coverage

Numéro de cause 2309782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a departmental council president's decision from August 31, 2023, which refused coverage for home help expenses under social assistance, but subsequently filed a memorandum on March 5, 2024, declaring an unequivocal withdrawal of the appeal. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the presidents of judgment panels to formally note such withdrawals, the court issued an order officially acknowledging the litigant's voluntary dismissal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Home Help Coverage: Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the presidents of judgment panels to formally note such withdrawals, the court issued an order officially acknowledging the litigant's voluntary dismissal of the case.

Mots-clés

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aide ménagère licenciement administratif retrait de l'assistance judiciaire désistement suppression des prestations d'assurance entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the application be formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President of the chamber to acknowledge the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 28 novembre 2023, Mme B A conteste la décision du 31 août 2023 par laquelle le Président du conseil départemental du Nord a refusé de lui accorder la prise en charge de frais d'aide-ménagère au titre de l'aide sociale.

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 12 juin 2024.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,