Dismissal for Failure to Regularize Petition in Administrative Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to compel an administrative body to process her file, but her initial request was deficient because it lacked the contested decision and was not signed, despite a formal notice from the court registry on November 30, 2023, requiring regularization within fifteen days. Because the litigant failed to remedy these deficiencies, thereby not complying with the procedural requirements of the administrative justice code concerning the submission of the challenged act and the signature of the petition, the court rejected the application as inadmissible under the provision allowing presidents of chambers to dismiss manifestly inadmissible requests that have not been duly regularized.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Regularize Petition in Administrative Case: Because the litigant failed to remedy these deficiencies, thereby not complying with the procedural requirements of the administrative justice code concerning the submission of the challenged act and the signature of the petition, the court rejected the application as inadmissible under the provision allowing presidents of chambers to dismiss manifestly inadmissible requests that have not been duly regularized.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request.
This provision is the legal basis for rejecting the request as inadmissible after regularization failed.
This provision was cited in the reasoning leading to the rejection of the request, based on the failure to regularize as requested under this article.
This provision was cited in the reasoning leading to the rejection of the request, based on the failure to sign the request as required by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal de " débloquer son dossier " auprès de la caisse d'allocations familiales de la Loire.
Par un courrier du 30 novembre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête en adressant au tribunal, dans le délai de quinze jours, la décision attaquée et en signant sa requête en application des articles R. 431-4 et R. 612-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 30 novembre 2023, dont elle a accusé réception le 4 décembre 2023, Mme B n'a pas produit la décision qu'elle entend attaquer, ni justifié de l'impossibilité de la produire, et n'a pas davantage signé sa requête. Par suite, faute pour la requérante d'avoir régularisé sa demande et satisfait ainsi aux prescriptions des articles R. 612-1 et R. 431-4 du code de justice administrative, la requête doit être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lyon le 15 février 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
V. VACCARO-PLANCHET
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,