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2309779 Généré par l'IA

Petition Rejection for Lack of Jurisdiction Under Recast Qualification Directive

Numéro de cause 2309779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a petition with the administrative tribunal, citing only Article 7 of the "recast qualification directive of the Geneva Convention," without articulating a specific claim falling under the court's jurisdiction for either excess of power or full jurisdiction. Applying the Code of Administrative Justice, the President of the tribunal ruled that the administrative jurisdiction is not competent to address such a submission, leading to the rejection of the petition via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petition Rejection for Lack of Jurisdiction Under Recast Qualification Directive: Applying the Code of Administrative Justice, the President of the tribunal ruled that the administrative jurisdiction is not competent to address such a submission, leading to the rejection of the petition via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae directive sur la qualification confirmation de compétence demande adressée à l'autorité qualité pour recourir appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject applications that are manifestly inadmissible.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the application in this article.
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2502418
Petitioner's Challenge to Reassignment Dismissed for Lack of Legal Grounds
2303448
Rejection of Appeal to Administrative Body Lacking Judicial Jurisdiction
2404937
Rejection of Administrative Petition for Procedural Deficiencies and Lack of Jurisdiction
2402096
Rejection of Appeal Due to Lack of Formal Claim
2405764
Rejection for Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the application in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject applications that are manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, Mme A B saisit le tribunal en se bornant à citer l'article 7 de la " directive qualification refonte de la convention de Genève ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; " ;

2. Par la présente requête, Mme B saisit le tribunal en se bornant à citer l'article 7 de la " directive qualification refonte de la convention de Genève ". Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir une telle prétention qui ne relève ni du juge de l'excès de pouvoir ni de celui du plein contentieux.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 11 décembre 2023.

La présidente,

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,