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2309776 Généré par l'IA

Mootness of Housing Assignment Petition Due to Secured Lease

Numéro de cause 2309776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought an order compelling the prefect to assign housing meeting her needs and capacity, but the court determined there was no longer a need to rule on the petition because the requester secured a suitable lease on March 20, 2024, resulting in the immediate cancellation of her social housing application, rendering the original request moot pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a ruling of no need to proceed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Housing Assignment Petition Due to Secured Lease: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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besoin de logement assignation du lieu de séjour contrat de bail expulsion d'un logement permis d'habiter droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the Vice-President to issue an order stating that there is no need to rule on the application.
Article 1er
This article contains the operative order stating that there is no need to rule on the conclusions of the application.
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2303634
Housing Assignment Mootness Due to Secured Lease
2204045
Housing Assignment Mootness Following Lease Agreement
2206157
Claimant's Housing Secured, Request Moot
2328867
Petitioner's Secured Housing Renders Request Moot
2309523
Prefect Housing Allocation Mootness Due to Voluntary Lease Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the Vice-President to issue an order stating that there is no need to rule on the application.

Article 1er

This article contains the operative order stating that there is no need to rule on the conclusions of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que Mme A a signé un contrat de bail pour un logement adapté à ses besoins et à ses capacités le 20 mars 2024 et que sa demande de logement locatif social a par conséquent été radiée le jour même. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 22 mai 2025.

Le premier vice-président,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier.