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2309776 Généré par l'IA

Dispute Over High School Reassignment Mooted by Administrative Reversal

Numéro de cause 2309776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an emergency order to suspend a refusal to be placed in their original high school and compel reassignment based on the protection of a fundamental freedom, but subsequently informed the court that the administrative authority had reversed its decision and enrolled the litigant in a local high school, leading the court to accept the withdrawal of the claim as the dispute's object was extinguished.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Dispute Over High School Reassignment Mooted by Administrative Reversal: Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Mots-clés

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rétrocession de créance annulation de la décision administrative conflit parental affectation au cercle scolaire rupture de ban règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
This provision defined the legal basis invoked by the applicant for the initial request for emergency relief.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the request made by M. B.
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2204859
Parent v. School District Reassignment Decision
2412508
School Assignment Dispute Regarding Imminent School Year Start
2402375
Student Assignment Dispute Mooted by Subsequent School Placement
2411558
School Assignment Dispute Mooted by Administrative Reversal, Costs Awarded
2518652
Withdrawal of Application for School Reassignment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the request made by M. B.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

This provision defined the legal basis invoked by the applicant for the initial request for emergency relief.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 8 septembre 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de l'affecter dans son lycée d'origine ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de l'affecter, au besoin en surnombre, dans une classe de terminale dans un lycée de sa zone de desserte et proposant les langues vivantes et les spécialités enseignées l'année précédente, idéalement au lycée Condorcet, précédent établissement fréquent, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire.

Par une lettre en registré le 22 septembre 2023, M. A B a informé le tribunal que le recteur de l'académie de Créteil est revenu sur sa décision et a procédé à son inscription dans un lycée de sa zone de secteur, que l'objet du litige est désormais éteint et lui a demandé de " bien vouloir annuler la procédure ".

L'affaire, appelée au rôle de l'audience du 25 septembre 2023, en a été radiée le 22 septembre 2023, ce dont les parties ont été informées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

2. Par sa lettre enregistrée le 22 septembre 2023, M. B a demandé au tribunal de " bien vouloir annuler la procédure ". Cette demande ne pouvant être interpréter que comme un désistement, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au recteur de l'académie de Créteil.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2309776