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2309775 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Property Tax Reduction Request

Numéro de cause 2309775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a reduction in the property tax assessed for their principal residence in 2023, but subsequently filed a formal statement completely withdrawing their initial request. The court, applying the relevant administrative justice code concerning the power of the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order to take formal note of the petitioner's unilateral and unqualified decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Property Tax Reduction Request: The court, applying the relevant administrative justice code concerning the power of the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order to take formal note of the petitioner's unilateral and unqualified decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt foncier retrait de la demande baisse de loyer décision de taxation restitution de l'impôt modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the appeal in this article.
Généré par l'IA
2403497
Property Owner's Unqualified Withdrawal of Tax Reduction Request
2009898
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Property Tax Reductions
2212551
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2203993
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2207553
Applicant's Withdrawal of Tax Reduction Request Accepted by Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the appeal in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, M. A B demande au tribunal la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison de sa résidence principale sis 224 B route de Lamastre à Tournon sur Rhône.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2024, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement prononcé.

Par un mémoire enregistré le 15 mai 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 15 mai 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 17 juin 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière