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2309775 Généré par l'IA

Failure to Regularize Representation in Visa Annulment Action

Numéro de cause 2309775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant residing outside the European territory, acting on her own behalf and for her minor son, sought the annulment of the implicit rejection of her administrative appeal against a consular decision refusing them entry and short-stay visas. The court determined that the litigant, who resides in Vietnam and was not represented as required by law for non-EU residents, failed to regularize her request after being invited to do so by the court, as evidenced by the returned notice of receipt, leading the court to conclude that there was no basis to rule on the application in its current state.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative; Failure to Regularize Representation in Visa Annulment Action: The court determined that the litigant, who resides in Vietnam and was not represented as required by law for non-EU residents, failed to regularize her request after being invited to do so by the court, as evidenced by the returned notice of receipt, leading the court to conclude that there was no basis to rule on the application in its current state.

Mots-clés

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recours en annulation visa annulation de la naturalisation facilitée défaut grave de la procédure à l'étranger juridiction consulaire représentation sans pouvoirs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President's authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
article R. 431-8 du code de justice administrative
La présente requête a été déposée par Mme B, qui réside au Vietnam et qui n'est pas représentée dans les conditions, prévues par l'article R. 431-8 du code de justice administrative.
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2511414
Unrepresented Claimant's Inadmissible Visa Annulment Application Due to Procedural Non-Compliance
2312344
Implicit Rejection of Visa Appeal; Lack of Proper Representation
2315870
Visa Refusal Annulment Appeal Procedural Dismissal
2211237
Visa Refusal Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies and Lack of Domicile
2212704
Visa Refusal Annulment Petition Dismissed for Failure to Elect Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mme C D B.

This is the dispositive order, stating that no ruling will be made on the merits of the request at this time.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President's authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, Mme C D B, agissant en son nom et en tant que représentante légale de son fils mineur A E B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Hô Chi Minh-Ville (Vietnam) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour ainsi qu'à son fils mineur A E B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" .

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La présente requête a été déposée par Mme B, qui réside au Vietnam et qui n'est pas représentée dans les conditions, prévues par l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Mme B a été invitée, par un courrier du tribunal en date du 24 août 2023, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Toutefois, l'avis de réception n'a pas été retourné, à ce jour, au tribunal qui se trouve ainsi dans l'impossibilité d'instruire la requête. L'affaire n'étant actuellement susceptible d'aucune suite, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D B.

Fait à Nantes, le 12 février 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,