Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipal decision that refused a building permit, including demolitions for an existing warehouse, and requested the court to compel the mayor to issue the permit or re-examine the application, but the company subsequently filed a formal, unqualified notice of withdrawal of its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings initiated by the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings initiated by the company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the President to acknowledge a formal withdrawal of the appeal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 et 15 novembre 2023 et 7 mars 2025, la société par actions (SA) Galloo France, représentée par l'AARPI Lexion Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel la maire de Lille a refusé de lui délivrer un permis de construire comprenant des démolitions portant sur un entrepôt avec bureaux et locaux sociaux sur un terrain sis 212bis rue Victor Hugo à Lomme ;
2°) d'enjoindre au maire de Lille de lui délivrer le permis de construire sollicité, à défaut d'enjoindre au maire de réexaminer sa demande et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, la SA Galloo France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la SA Galloo France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Galloo France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée, à la SA Galloo France et à la commune de Lille.
Fait à Lille, le 7 août 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2309774