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2309772 Généré par l'IA

Shopping Center Owners v. State: Withdrawal of Parking Fee Claim

Numéro de cause 2309772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Property owners of a shopping center unit sought the discharge of annual parking space fees for 2020 and 2021, plus default interest and legal costs, but subsequently filed a notice to withdraw their entire claim against the State. The court, acting under its authority to formally acknowledge voluntary withdrawals from proceedings, issued an order granting the requested discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Shopping Center Owners v. State: Withdrawal of Parking Fee Claim: The court, acting under its authority to formally acknowledge voluntary withdrawals from proceedings, issued an order granting the requested discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe d'utilisation de place de parc honoraires d'avocat biens étatiques intérêts de retard état requis expulsion de locaux commerciaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal of the claim by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be acknowledged based on the cited procedural rule.
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2303119
Parking Facility Association v. Tax Administration (Withdrawal)
2100428
Petitioner's Withdrawal of Parking Contribution Reimbursement Claim
96-17291
Commercial Center Owner v. Supermarket Tenant Successor (Parking Cost Recovery)
2108123
Park v. State: Business Property Tax Reduction and Withdrawal of Claim
2206457
Property Tax Reduction Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal of the claim by ordinance.

Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be acknowledged based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, les Copropriétaires du centre commercial Chelles 2 - copropriétaires de l'UF CD 14 à 18, représentés par Me Schiano Gentiletti, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2020 et 2021, ainsi que le versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2023, les Copropriétaires du centre commercial Chelles 2 - copropriétaires de l'UF CD 14 à 18 déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 12 octobre 2023, les Copropriétaires du centre commercial Chelles 2 - copropriétaires de l'UF CD 14 à 18 déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des Copropriétaires du centre commercial Chelles 2 - copropriétaires de l'UF CD 14 à 18.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux les Copropriétaires du centre commercial Chelles 2 - copropriétaires de l'UF CD 14 à 18 et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 16 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,