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2309771 Généré par l'IA

Co-owners' Withdrawal of Appeal Against 2020-2021 Shopping Center Taxes

Numéro de cause 2309771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative tax matter was brought before the Tribunal Administratif de Melun by co-owners of a shopping center complex seeking discharge from annual taxes assessed for 2020 and 2021, along with related late payment interest and legal costs, but the claimants subsequently filed a notice of withdrawal regarding their entire petition. Given that the withdrawal was unequivocal and the relevant administrative procedural code permits presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally accepting the claimants' voluntary abandonment of their case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Co-owners' Withdrawal of Appeal Against 2020-2021 Shopping Center Taxes: Given that the withdrawal was unequivocal and the relevant administrative procedural code permits presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally accepting the claimants' voluntary abandonment of their case.

Mots-clés

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retrait de la requête impôt annuel frais administratifs désistement restitution de l'impôt ordonnance de classement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to issue an order to acknowledge withdrawals ('donner acte des désistements').
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the outcome of the order.
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2204071
Withdrawal of Business Property Tax Appeal
2206439
Withdrawal of Tax Reduction Claim by Property Co-Owners
2200146
Real Estate Company v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Appeal)
1900700
Commercial Entity's Withdrawn Refuse Collection Tax Appeal
2303022
Withdrawal of Business Property Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the outcome of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to issue an order to acknowledge withdrawals ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, les Copropriétaires du centre commercial Chelles 2 - copropriétaires de l'UF CD 14 à 18, représentés par Me Schiano Gentiletti, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2020 et 2021, ainsi que le versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2023, les Copropriétaires du centre commercial Chelles 2 - copropriétaires de l'UF CD 14 à 18 déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 12 octobre 2023, les Copropriétaires du centre commercial Chelles 2 - copropriétaires de l'UF CD 14 à 18 déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des Copropriétaires du centre commercial Chelles 2 - copropriétaires de l'UF CD 14 à 18.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux Copropriétaires du centre commercial Chelles 2 - copropriétaires de l'UF CD 14 à 18 et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 16 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,