Municipal Document Access Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a judicial review request seeking the annulment of a municipal decision refusing access to documents concerning a school mapping study and requesting an injunction for their communication, but subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal from the entire case. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to take note of such withdrawals, issued an order formally recording the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-16 du code de justice administrative; Municipal Document Access Withdrawal: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to take note of such withdrawals, issued an order formally recording the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to rule by order to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
This provision justifies the designation of the referring magistrate (M. Hégésippe) to issue the order.
This provision specifies that the powers of the judging panel are exercised by the magistrate designated under Article R. 222-13 in cases covered by Article R. 222-13.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Noisy-le-Sec a refusé de lui communiquer les documents qu'il a sollicités le 12 décembre 2022 relatifs à l'étude de carte scolaire réalisée par le bureau Orgeco ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Noisy-le-Sec de lui communiquer les documents et informations sollicités dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte, à compter du neuvième jour, de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Sec la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Hégésippe, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Noisy-le-Sec.
Fait à Montreuil, le 14 février 2025.
Le magistrat désigné,
D. HEGESIPPE
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.