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2309769 Généré par l'IA

Naturalization Application Mandamus Challenge Dismissal

Numéro de cause 2309769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial intervention to compel the administration to grant her request for naturalization. The court dismissed the request as inadmissible because, absent specific statutory provisions, administrative tribunals lack the authority to issue injunctions compelling an administration or a public service delegate to rule favorably on a specific administrative application, meaning the requested remedy falls outside the scope of enforceable judicial orders like those under Article L. 911-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée; Naturalization Application Mandamus Challenge Dismissal: The court dismissed the request as inadmissible because, absent specific statutory provisions, administrative tribunals lack the authority to issue injunctions compelling an administration or a public service delegate to rule favorably on a specific administrative application, meaning the requested remedy falls outside the scope of enforceable judicial orders like those under Article L. 911-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

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licenciement administratif demande adressée à l'autorité suspension de la naturalisation retrait de la requête exception d'inconstitutionnalité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
article L. 911-1 du code de justice administrative
La requête de Mme C épouse B tendant à ce que le tribunal réponde favorablement à sa demande de naturalisation, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée
The operative part rejects the claim.
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2310227
Naturalization Application Registration Mandamus Appeal
2309896
Naturalization Application Procedural Management Injunction Inadmissible
2500154
Naturalization Application Review Compulsion Dismissed as Inadmissible Appeal
2406613
Naturalization Application Enforcement Denial
2406941
Judicial Review of Compelling Naturalization Re-examination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée.

The operative part rejects the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, Mme A C épouse B demande au tribunal de répondre favorablement à sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de Mme C épouse B tendant à ce que le tribunal réponde favorablement à sa demande de naturalisation, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B.

Fait à Lyon, le 30 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,