Residence Permit Annulment Moot After Grant; State Ordered to Pay Counsel Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court addressed a request seeking the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and ordering the applicant to leave the territory, as well as a claim for costs incurred under legal aid provisions. The court determined that since the applicant was subsequently granted the requested residence permit covering the disputed period, the principal claims for annulment and injunction became moot, meaning there was no longer a need to rule on them. However, because the applicant was granted full legal aid, the court ordered the State to pay €1,000 to the applicant's counsel, subject to that counsel waiving the portion of the fees covered by state aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residence Permit Annulment Moot After Grant; State Ordered to Pay Counsel Fees: The court determined that since the applicant was subsequently granted the requested residence permit covering the disputed period, the principal claims for annulment and injunction became moot, meaning there was no longer a need to rule on them. However, because the applicant was granted full legal aid, the court ordered the State to pay €1,000 to the applicant's counsel, subject to that counsel waiving the portion of the fees covered by state aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the procedural basis for the President to rule by order on requests where no further issues remained to be judged, except those related to costs.
This provision was cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay a sum to the lawyer, contingent on the lawyer waiving the state's contribution part under legal aid.
Although cited in the reasoning for costs (point 3), it was not explicitly cited in the final orders (Articles 1, 2, 3). Therefore, it is excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 novembre 2023, 20 décembre 2023 et 15 avril 2024, M. B A, représenté par Me Fruneau, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, M. A s'est vu accorder le titre de séjour sollicité, valable du 2 décembre 2024 au 1er décembre 2025. Dans ces conditions, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Il en est de même s'agissant des conclusions à fin d'injonction.
3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Fruneau, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Fruneau de la somme de 1 000 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A.
Article 2 : L'État versera à Me Fruneau une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Fruneau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 6 mai 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,