Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Departure Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order requiring departure from French territory and reimbursement of legal costs, but the administrative court determined it lacked territorial jurisdiction. The court reasoned that under the applicable administrative justice code provisions, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal where the individual resided on the date of the decision, and since the petitioner resided in a department assigned to the jurisdiction of the administrative tribunal of Orléans at the time of the contested order, the case file must be immediately transferred to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Departure Order Dispute: The court reasoned that under the applicable administrative justice code provisions, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal where the individual resided on the date of the decision, and since the petitioner resided in a department assigned to the jurisdiction of the administrative tribunal of Orléans at the time of the contested order, the case file must be immediately transferred to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court transferred the case file to the competent administrative tribunal as per this article.
This article establishes the territorial competence of the administrative tribunal, which was determined to lie with the Tribunal administratif d'Orléans.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2023, M. A B, représenté par
Me Diouf, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article
L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () ".
3. Il ressort des pièces qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Maintenon dans le département de l'Eure-et-Loir. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d'Orléans.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Paris, le 6 juin 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2309767/12-3