Residence Permit Annulment Withdrawal and Costs Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, Mme D, représentée par Me Roques, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 8 juillet 2022 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou " étudiant ", à défaut de réexaminer sa demande de titre de séjour et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer dans cette attente un récépissé conformément aux dispositions de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 440 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, un courrier a été communiqué aux parties le 26 avril 2024 en vue de les informer que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête, compte tenu de la délivrance à la requérante du titre de séjour sollicité.

Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2024, Mme C a répondu au moyen d'ordre public en déclarant se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir sa demande faite en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D et au préfet de police.

Fait à Paris, le 10 mai 2024.

La vice-présidente de la 3ème section,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.