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2309766 Généré par l'IA

Case Transfer for Medical Malpractice Jurisdiction

Numéro de cause 2309766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought compensation from the court for damages allegedly sustained from a 2012 operation at a hospital located in Lyon. The court, citing provisions of the administrative justice code concerning territorial competence for liability claims against public entities based on the location of the damaging event, determined that the matter fell under the jurisdiction of the administrative tribunal where the alleged harmful act occurred. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon, as the generating event took place within its defined geographic district, thus declining its own competence to hear the claim.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 de ce même code; Case Transfer for Medical Malpractice Jurisdiction: The court, citing provisions of the administrative justice code concerning territorial competence for liability claims against public entities based on the location of the damaging event, determined that the matter fell under the jurisdiction of the administrative tribunal where the alleged harmful act occurred. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon, as the generating event took place within its defined geographic district, thus declining its own competence to hear the claim.

Mots-clés

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responsabilité médicale compétence territoriale transfert de compétence e-justice indemnisation du dommage corporel hospitalisation et soins médicaux

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The basis for the transmission of the file to another administrative jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the competent jurisdiction (Lyon).
article R. 312-14 de ce même code
Cited in the reasoning to establish territorial jurisdiction (although not explicitly cited in the dispositive order itself, the transfer relies on the jurisdiction rule it establishes).
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2408506
Case Transfer for Jurisdictional Competence in Hospital Malpractice Claim
2502984
Transfer of Medical Malpractice Case Based on Territorial Jurisdiction
2205129
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Medical Malpractice Claim
2428599
Jurisdictional Transfer of Hospital Liability Claim
2212618
Jurisdictional Transfer Based on Location of Harmful Event

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

This order transmits the case file to the administrative tribunal of Lyon.

article R. 351-3 du code de justice administrative

The basis for the transmission of the file to another administrative jurisdiction.

article R. 312-14 de ce même code

Cited in the reasoning to establish territorial jurisdiction (although not explicitly cited in the dispositive order itself, the transfer relies on the jurisdiction rule it establishes).

article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the competent jurisdiction (Lyon).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son opération réalisée en 2012 à l'Hôpital Lyon Sud.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative, et notamment son article R. 351-3.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-14 de ce même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué () est imputable () à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lyon : () Rhône ; () ".

2. La requête de Mme B tend à la réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi à la suite de son opération réalisée en 2012 à l'Hôpital Lyon Sud. Le lieu où le fait générateur du dommage allégué s'est produit étant situé dans le département du Rhône, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille mais de celle du tribunal administratif de Lyon auquel il y a lieu de renvoyer l'affaire.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Mme A B.

Fait à Marseille, le 17 novembre 2023.

Le président du tribunal,

signé

T. Trottier