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2309763 Généré par l'IA

Prefectural Decision Annulment Refusal and Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2309763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural decision refusing to exchange an Algerian driving license for a French one, but the Administrative Tribunal of Nantes determined it lacked jurisdiction because the decision concerned a matter of police authority subject to the administrative tribunal of the litigant's residence at the time of the decision, which was in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, and therefore ordered the case file to be transferred to the competent court pursuant to the rules governing jurisdictional competence for administrative litigation concerning individual police measures.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Prefectural Decision Annulment Refusal and Jurisdictional Transfer: Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police. Enfin, l'article R. 221-3 de ce code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne, (). ".

Mots-clés

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compétences juridictionnelles autorité administrative transfert de compétence compétences d'injonction du préfet recours en annulation en droit de l'Union retrait de la concession

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the referral of a case to the competent administrative jurisdiction when the court deems it lacks competence.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
Article R. 312-8 du même code
This provision was cited to establish the competent jurisdiction based on the applicant's place of residence.
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2501720
Prefectural Decision Annulment Denial Transfer of Jurisdiction
2405499
Prefectural Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2515992
Prefectural Order Annulment Transfer of Jurisdiction
2314958
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case
2502325
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the referral of a case to the competent administrative jurisdiction when the court deems it lacks competence.

Article R. 312-8 du même code

This provision was cited to establish the competent jurisdiction based on the applicant's place of residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023 M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police. Enfin, l'article R. 221-3 de ce code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne, (). ".

3. M. B demande l'annulation de la décision du 2 février 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français. L'intéressé était alors domicilié à Evry-Courcouronnes, dans le département de l'Essonne. En application des dispositions de l'article R. 312-8, citées ci-dessus, du code de justice administrative, de telles conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de M. B, soit le tribunal administratif de Versailles. Il convient, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Versailles.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Nantes, le 11 juillet 2023.

Le président,

B. ISELIN