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2309759 Généré par l'IA

Visa Refusal Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 2309759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an implicit rejection of an appeal against French consular authorities' refusal to issue short-stay visas to his spouse and three children, and requested an order compelling the Minister of the Interior to issue the visas. The court dismissed the request, relying on the Code of Administrative Justice, specifically articles stating that a request must present a statement of facts and legal grounds, and that a filing lacking any grounds cannot be regularized after the appeal deadline expires; since the initial request contained no legal arguments and no supplementary memorandum was filed before the deadline, the claim was deemed inadmissible and was rejected.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Visa Refusal Appeal Inadmissibility: The court dismissed the request, relying on the Code of Administrative Justice, specifically articles stating that a request must present a statement of facts and legal grounds, and that a filing lacking any grounds cannot be regularized after the appeal deadline expires; since the initial request contained no legal arguments and no supplementary memorandum was filed before the deadline, the claim was deemed inadmissible and was rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa production de créance annulation de la naturalisation facilitée autorité administrative retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article explicitly rejects the applicant's request in the dispositive section.
Article R. 222-1
This provision grants the President the authority to dismiss manifestly inadmissible requests by order, which justifies the court's action in Article 1.
Généré par l'IA
2317321
Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2407246
Visa Denial Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
2411656
Inadmissibility of Visa Appeal Lacking Legal Grounds
2319285
Family Visit Visa Refusal Appeal Inadmissibility
2213668
Applicants' Inadmissible Challenge to Third-Party Visa Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the applicant's request in the dispositive section.

Article R. 222-1

This provision grants the President the authority to dismiss manifestly inadmissible requests by order, which justifies the court's action in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, M. C A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 18 juin 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours contre les décisions des 7 et 9 février 2023 par lesquelles l'autorité consulaires françaisesà Dhaka (Bangladesh) a refusé de délivrer un visa de court séjour à son épouse, Mme B A, ainsi qu'à leurs trois enfants, D A, E A et F A ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas de court séjour sollicités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête présentée par M. G se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 21 juin 2023, date à laquelle a été enregistrée sa requête, M. A n'a pas déposé de mémoire complémentaire. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit, en conséquence, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Nantes, le 7 septembre 2023.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,