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2309751 Généré par l'IA

Property Tax Seizure Annulment Dismissed as Moot

Numéro de cause 2309751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought the annulment of administrative third-party payment orders related to property tax arrears and requested costs, arguing the seizures targeting an insurance entity were irregular. The administrative tribunal rejected the request, ruling that because the public accountant had already withdrawn the two third-party payment orders in dispute on September 27, 2023, prior to the filing of the application on November 16, 2023, the case was rendered moot, thus justifying a dismissal for manifest inadmissibility, including the related claims for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Property Tax Seizure Annulment Dismissed as Moot: The administrative tribunal rejected the request, ruling that because the public accountant had already withdrawn the two third-party payment orders in dispute on September 27, 2023, prior to the filing of the application on November 16, 2023, the case was rendered moot, thus justifying a dismissal for manifest inadmissibility, including the related claims for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif prétention de tiers impôt foncier ordre de saisie frais administratifs annulation civile

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à chacun d'eux, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to reject the request was made based on the simplified procedure rule allowing rejection of requests that present no further issues.
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée
The appeal was rejected because it was without object (Art. 5).
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
The request for costs based on this article was rejected alongside the main request (Article 5).
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2300087
Taxpayer's Challenge to Property Seizure Dismissed Due to Procedural Defects and Untimely Prescription Defense
2401519
Tax Seizure Cancellation and Cost Reimbursement Mootness
2401429
Discharge of Property Tax Assessment Renders Annulment Claim Moot
2300309
Tax Seizure Annulment and Joint Liability Dispute
2108132
Tax Seizure Annulment Case Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

The appeal was rejected because it was without object (Art. 5).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the request was made based on the simplified procedure rule allowing rejection of requests that present no further issues.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

The request for costs based on this article was rejected alongside the main request (Article 5).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, Mme C A et M. B A, représentés par Me Fontaine, demandent au tribunal :

1°) d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur n°76 00002 et 76 00003 du 19 juin 2023 visant l'AFER au titre d'une créance de taxes foncières sur la SCI A.

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à chacun d'eux, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que ces saisies à tiers détenteur sont irrégulières.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les avis à tiers détenteur ont été retirés le 29 septembre 2023 avant le dépôt de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par la requête susvisée, enregistrée le 16 novembre 2023, Mme C A et M. B A demandent au tribunal l'annulation de deux avis à tiers détenteur qu'ils estiment irrégulièrement notifiés à l'AFER.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère d'avocat ou entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

3. Il résulte de l'instruction que le comptable public a procédé à la mainlevée le 27 septembre 2023 des deux avis à tiers détenteur n°76 00002 et 76 00003 en litige.

4. Par suite, à la date d'introduction de la requête de M. et Mme A, cette requête était sans objet.

5. Il suit de là que la requête de M. et Mme A doit être rejetée pour irrecevabilité, ensemble les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et M. B A et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 4 mars 2025.

La magistrate désignée,

A. Wolf

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,

N°2309751