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2309749 Généré par l'IA

Taxpayer Abatement Renders Tax Assessment Review Moot

Numéro de cause 2309749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought judicial review to cancel property tax assessments issued via a corrective ruling, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the request because the relevant Regional Director of Public Finances had officially granted the tax abatement for the contested assessment subsequent to the filing of the claim, rendering the original request moot under the provisions allowing the court president to find no need to adjudicate a matter when the underlying dispute has been resolved.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Abatement Renders Tax Assessment Review Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt foncier contrôle juridictionnel autorité judiciaire fiscale objet du litige suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging formation to issue an order finding that there is no longer reason to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2206484
Tax Assessment Abatement Renders Judicial Review Moot
2013773
Tax Assessment Abatement Renders Appeal Moot
2304000
Taxpayer Abatement Renders Vacant Dwelling Tax Appeal Moot
2400938
Tax Assessment Abatement Rendering Petition Moot
2201235
Mootness of Tax Assessment Challenge After Administrative Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging formation to issue an order finding that there is no longer reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti par rôle correctif émis le 27 février 2023 pour des biens situés 32 rue de l'Académie à Marseille.

Par un mémoire enregistré au greffe le 17 avril 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

La clôture de l'instruction a été fixée au 27 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 16 avril 2024, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2309749 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 16 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,