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2309748 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Residency Status Challenge

Numéro de cause 2309748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review from the Tribunal Administratif de Versailles to annul an administrative order refusing her residency status, ordering her departure from France, and fixing her removal destination, as well as requesting the issuance or reexamination of a residence permit. The court, applying the rules of jurisdiction under the Code of Administrative Justice, determined that disputes regarding individual police measures against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Val-d'Oise department when the contested order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that territory.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Residency Status Challenge: The court, applying the rules of jurisdiction under the Code of Administrative Justice, determined that disputes regarding individual police measures against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Val-d'Oise department when the contested order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that territory.

Mots-clés

Généré par l'IA
statut de séjour recours contre des décisions administratives éloignement décision préfectorale de renvoi contrôle juridictionnel compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was used to justify the decision to transfer the case to another administrative tribunal.
Article R. 312-8
Cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction based on the residence of the person concerned.
Article R. 221-3 du même code
Cited in the reasoning to define the jurisdiction and geographic scope of the administrative tribunals.
Généré par l'IA
2506224
Transfer of Jurisdiction in Residency Application Dispute
2221597
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Challenge
2507054
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2309121
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2525823
Jurisdictional Transfer in Residence Authorization Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This is the main operative order, transferring the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was used to justify the decision to transfer the case to another administrative tribunal.

Article R. 312-8

Cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction based on the residence of the person concerned.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning to define the jurisdiction and geographic scope of the administrative tribunals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas d'exécution d'office ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de l'intervention du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de son article R. 312-8 : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Versailles : Essonne, Yvelines ; "

2. Il ressort des pièces du dossier que Madame B résidait, à la date de la décision attaquée, à Franconville, dans le Val d'Oise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête de Mme B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 15 décembre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon