Applicants v. French Consular Authority (Visa Refusal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the annulment of the French consular authority's decision from March 8, 2023, refusing a long-stay visitor visa to one of them in Gabon, but the administrative court dismissed the claim because the applicants failed to comply with a mandatory procedural requirement. The court reasoned that under the relevant law, an administrative appeal to the commission for refusal of entry visas is a prerequisite for judicial review, and since the applicants failed to provide proof of having submitted this mandatory prior administrative appeal, despite being invited by the court to regularize their file, their petition was declared inadmissible, leading to its rejection by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicants v. French Consular Authority (Visa Refusal): The court reasoned that under the relevant law, an administrative appeal to the commission for refusal of entry visas is a prerequisite for judicial review, and since the applicants failed to provide proof of having submitted this mandatory prior administrative appeal, despite being invited by the court to regularize their file, their petition was declared inadmissible, leading to its rejection by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the applicants' request in the final order.
The president of the administrative tribunal used this provision to reject the application as inadmissible (implied by the lack of follow-up after the request for regularization).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, M. D B et Mme A C doivent être regardés comme demande au tribunal d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle l'autorité consulaire français à Libreville (Gabon) a refusé de délivrer un visa de long séjour à Mme C en qualité de visiteur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ".
3. La décision du 8 mars 2023 par laquelle l'autorité consulaire français à Libreville (Gabon) a refusé de délivrer un visa de long séjour à Mme A C comportait la mention des voies et délais de recours, notamment la nécessité d'exercer un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dans le délai de trente jours. La requête de M. B et de Mme C n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours. Les requérants ont été invités, par un courrier du tribunal du 17 juillet 2023, à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours. Toutefois, l'avis de réception n'a pas été retourné, à ce jour, au tribunal qui se trouve ainsi dans l'impossibilité d'instruire la requête. L'affaire n'étant actuellement susceptible d'aucune suite, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B et de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et à Mme A C.
Fait à Nantes, le 21 décembre 2023.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,