Petition to Annul Administrative Collection Order Based on Private Law Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative collection order issued by the State for over 7,700 euros, representing occupancy indemnities the State was ordered to pay to a landlord following a refusal to provide public force for an eviction judgment. The court dismissed the petition, reasoning that because the debt being recovered by the State originated from a private law claim (indemnities owed due to non-execution of a private lease judgment), the jurisdiction competent to rule on the matter was the judicial order, not the administrative court, pursuant to the rule that the competent jurisdiction for the subrogee's action is that which has jurisdiction over the subrogor's main action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petition to Annul Administrative Collection Order Based on Private Law Debt: The court dismissed the petition, reasoning that because the debt being recovered by the State originated from a private law claim (indemnities owed due to non-execution of a private lease judgment), the jurisdiction competent to rule on the matter was the judicial order, not the administrative court, pursuant to the rule that the competent jurisdiction for the subrogee's action is that which has jurisdiction over the subrogor's main action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to reject the request by order due to manifest lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 6 décembre 2012 par l'Etat d'un montant de 7 778, 11 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis son encontre le 6 décembre 2012 pour un montant de 7 778, 11 euros. Cette somme correspond à des indemnités d'occupation que l'Etat a été condamné à payer au propriétaire du logement n° 3912 situé au 19 Place Antoine de St-Exupéry (94 310) en conséquence d'un refus d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement ordonnant une expulsion locative. Le titre exécutoire litigieux émis par l'État à l'encontre du requérant pour recouvrer cette somme est ainsi attaché à une créance de nature privée. Or, la juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant. Par suite, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur le présent litige.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Melun, le 22 avril 2024.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2309745