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2309745 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Appeal

Numéro de cause 2309745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from the territory, fixing his destination country, and imposing a two-year re-entry ban. The court determined that jurisdiction was lacking because, following the termination of the petitioner's detention and his assignment to residence in Talence (Gironde), the relevant jurisdiction for hearing the appeal against the expulsion order shifted from the Tribunal Administratif de Lille to the Tribunal Administratif de Bordeaux, pursuant to rules governing territorial competence when a detainee is relocated. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Bordeaux.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 776-17 du même code, article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Appeal: The court determined that jurisdiction was lacking because, following the termination of the petitioner's detention and his assignment to residence in Talence (Gironde), the relevant jurisdiction for hearing the appeal against the expulsion order shifted from the Tribunal Administratif de Lille to the Tribunal Administratif de Bordeaux, pursuant to rules governing territorial competence when a detainee is relocated. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Bordeaux.

Mots-clés

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expulsion préfectorale détention aux fins de transfèrement décision préfectorale de renvoi incompétence ratione materiae assignation du lieu de séjour annulation du congé

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is the legal basis for the order to transmit the file to another competent jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Bordeaux.
article R. 776-17 du même code
This provision, along with R. 221-3, established that the case fell outside the territorial jurisdiction of the Tribunal of Lille.
article R. 221-3 de ce code
This provision, along with R. 776-17, established the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Bordeaux where the appellant was assigned to residence.
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2407754
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2502833
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2500836
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Appeal
2422056
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2502423
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Bordeaux.

article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is the legal basis for the order to transmit the file to another competent jurisdiction.

article R. 776-17 du même code

This provision, along with R. 221-3, established that the case fell outside the territorial jurisdiction of the Tribunal of Lille.

article R. 221-3 de ce code

This provision, along with R. 776-17, established the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Bordeaux where the appellant was assigned to residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour. " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bordeaux : () Gironde () ".

3. Par un arrêté du 7 novembre 2023, le préfet du Nord a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une décision du 12 novembre 2023, la chambre des libertés individuelles de la Cour d'appel de Douai a mis fin à la mesure de rétention dont faisait l'objet M. A et l'a assigné à résidence au 89 rue Emile Combes à Talence (33400). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 776-17 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Bordeaux. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Nord et à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à Lille, le 13 novembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann LIVENAIS

Pour expédition conforme,

Le greffier,