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2309745 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Tort Claim Against Municipality

Numéro de cause 2309745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review and compensation from a municipality for damages sustained when a tree fell onto their car, along with a request for legal aid; however, the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, noting that the damage occurred within the territorial jurisdiction of the commune of Plessis Trévise (Val-de-Marne), determined that under the rules governing jurisdiction for tort claims against public entities, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, as its district encompasses the location where the damaging event took place.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-14 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Transfer of Jurisdiction for Tort Claim Against Municipality: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme A B.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale dommages-intérêts pour acte illicite responsabilité de la commune assistance judiciaire gratuite personne morale contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general power for the court to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-14 du même code
This article determines which administrative tribunal has jurisdiction based on the nature of the claim (tort claim falling under item 2).
Article R. 221-3 dudit code
This article fixes the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, specifically linking Val-de-Marne to Melun.
Généré par l'IA
2400724
Jurisdictional Transfer of Claim Against Municipal Decision on Service Accident
2209172
Jurisdictional Transfer in Road Accident Claim
2300050
Municipality Negligence Claim Transfer to Competent Tribunal
2204426
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Municipal Land Dispute
2401877
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in State Liability Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Melun), based on jurisdictional rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general power for the court to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-14 du même code

This article determines which administrative tribunal has jurisdiction based on the nature of the claim (tort claim falling under item 2).

Article R. 221-3 dudit code

This article fixes the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, specifically linking Val-de-Marne to Melun.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) de condamner la commune du Plessis Trévise à lui indemniser l'ensemble des préjudices nés de la chute d'un arbre sur sa voiture.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la chute d'un arbre sur la voiture de Mme B a eu lieu sur un parking situé sur le territoire de la commune du Plessis Tréville, dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme A B.

Fait à Cergy, le 27 septembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.