Case Transfer for Driver's License Annulment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural decision refusing the renewal of his professional driver's license (VTC) and an order for its renewal, but the Administrative Tribunal of Versailles determined it lacked jurisdiction because the challenged decision, concerning police powers against an individual, must be heard by the tribunal of the petitioner's residence at the time of the decision. Given that the petitioner resided in the Val-de-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in accordance with the Code of Administrative Justice provisions governing territorial competence for such disputes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer for Driver's License Annulment Dispute: Given that the petitioner resided in the Val-de-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in accordance with the Code of Administrative Justice provisions governing territorial competence for such disputes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent court (Tribunal administratif de Melun).
This provision is the legal basis cited for transmitting the case file to another administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de renouveler sa carte professionnelle de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de renouveler sa carte professionnelle de conducteur de VTC.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Orly, dans le département du Val-de-Marne qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Melun.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Versailles, le 21 décembre 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon