Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2309733 Généré par l'IA

Taxi Driver v. Prefecture: Judicial Review of Professional Card Suspension Dismissed

Numéro de cause 2309733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxi driver sought judicial review to annul a prefectural order that suspended his professional card for thirty days, but the court dismissed the application in an order, reasoning that the applicant failed to present any specific legal or factual grounds demonstrating the illegality of the decision, and merely asserting the severity of the measure, without further development, was insufficient to constitute a basis for assessing its proportionality or suitability as required by procedural rules allowing for the rejection of requests lacking supporting precision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Taxi Driver v. Prefecture: Judicial Review of Professional Card Suspension Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel décisions incidentes autorisation d'exploiter un taxi retrait de permis de conduire suspension de rente expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de ce qui précède que la requête susvisée, qui n'a pas été complétée par un mémoire exposant d'autres moyens dans le délai de recours contentieux, ne peut qu'être rejetée, par application des dispositions précitées du 7° de l'article 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article executes the final order to reject the applicant's claim.
Article 2
This article mandates the notification of the ordinance to the applicant.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for rejecting the request (under point 7°).
Généré par l'IA
2432684
Taxi Driver Judicial Review on Card Suspension
2302160
Taxi Operator v. Prefecture (Suspension of Driver's Card)
2300090
Revocation of Taxi Driver's Card Due to Procedural Non-Compliance
2421410
Taxi Driver Suspension Appeal Jurisdiction Dispute
2313738
Taxi Driver's Suspension Challenge Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the final order to reject the applicant's claim.

Article 2

This article mandates the notification of the ordinance to the applicant.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for rejecting the request (under point 7°).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a procédé au retrait de sa carte professionnelle de conducteur de taxi n°111148 pour une durée de trente jours ferme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.".

2. A l'appui de sa demande, M. A n'expose aucun moyen de droit ou de fait tendant à démontrer que la décision illégale au regard du texte réglementaire applicable, que ce soit en raison d'une méconnaissance des règles et procédures d'édiction applicables à cet acte, d'un contenu ou de motifs contraires aux textes. Si l'intéressé invoque la sévérité de la décision litigieuse, cette simple invocation sans autre développement n'est pas de nature à démontrer son caractère disproportionné ou inadapté et présente ainsi le caractère d'un moyen manifestement non assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête susvisée, qui n'a pas été complétée par un mémoire exposant d'autres moyens dans le délai de recours contentieux, ne peut qu'être rejetée, par application des dispositions précitées du 7° de l'article 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 3 juillet 2023.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./6-1