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2309732 Généré par l'IA

Dispute over Adult Disability Benefits Jurisdiction

Numéro de cause 2309732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a decision by the disability rights and autonomy commission refusing the allocation of adult disability benefits (AAH). The Administrative Tribunal of Lyon dismissed the request because, according to the Social Action and Families Code, disputes concerning AAH benefits fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, leading to the request being rejected as manifestly outside the administrative jurisdiction's competence under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Dispute over Adult Disability Benefits Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Lyon dismissed the request because, according to the Social Action and Families Code, disputes concerning AAH benefits fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, leading to the request being rejected as manifestly outside the administrative jurisdiction's competence under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'assurance-invalidité compétences exclusives autonomie administrative contentieux de sécurité sociale procédure de protection de l'adulte litige non administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2300949
Dispute Over Adult Disability Allowance Jurisdiction
2400386
Disability Benefits Allocation Jurisdiction Dispute
2300174
Jurisdictional Dispute over Adult Disability Allowance Claim
2307243
Disability Benefit Jurisdiction Dispute
2305021
Jurisdictional Dispute Over Adult Disability Allowance Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Ain a refusé de lui accorder l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. Il résulte des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles que les litiges relatifs aux décisions concernant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés relèvent, en première instance, de la seule compétence du tribunal judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 26 décembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier