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2309731 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge: Private Contract Dispute vs. Administrative Court

Numéro de cause 2309731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested that the administrative tribunal order the reimbursement or replacement of a gas boiler installed by a private company in 2018, along with damages for moral prejudice, alleging numerous malfunctions requiring eighteen service calls over five years. The court dismissed the petition based on the explicit nature of the dispute, which concerned a contract/issue with a private entity regarding equipment installation, thereby concluding that it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge: Private Contract Dispute vs. Administrative Court: The court dismissed the petition based on the explicit nature of the dispute, which concerned a contract/issue with a private entity regarding equipment installation, thereby concluding that it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contrat de droit administratif règlement du conflit juridictionnel indemnité pour tort moral contentieux commercial recours en annulation en droit de l'Union e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request because the dispute clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2504760
Jurisdiction Over Private Contract Dispute
2210762
Jurisdictional Dispute Over Private Contractual Work
2304613
Jurisdictional Challenge in Administrative Tribunal Regarding Private Law Dispute
2412857
Claimant v. Private Company (Jurisdictional Dispute over Contractual Obligation)
2518057
Jurisdictional Challenge in Private Debt and Property Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request because the dispute clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 et 20 novembre 2023, Mme A B sollicite l'intervention du tribunal, à la suite de l'installation à son domicile d'une chaudière à gaz par la société Enelia, et demande le remboursement ou le remplacement de la chaudière, ainsi que 3 000 euros en réparation du préjudice moral.

Elle soutient que la société Enelia est intervenue à son domicile pour y installer une chaudière gaz à condensation le 9 octobre 2018 et que cet équipement a connu de nombreuses pannes et dysfonctionnements qui ont nécessité 18 interventions en cinq ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. / () ".

2. Il résulte des termes de la requête de Mme B que le litige que cette dernière soumet au tribunal administratif est relatif à l'installation d'une chaudière à son domicile par la société Enelia. Un tel litige, qui met en cause des personnes privées, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 24 novembre 2023.

Le président

signé

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière