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2309731 Généré par l'IA

Withdrawal of Driver's Card Issuance Claim

Numéro de cause 2309731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision that denied the issuance of a professional driver's card for chauffeur-driven transport services and to compel the prefect to issue the card. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire claim without reservation. The court, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice regarding uncontested procedural acts, issued an order formally acknowledging the petitioner's unequivocal withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driver's Card Issuance Claim: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire claim without reservation. The court, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice regarding uncontested procedural acts, issued an order formally acknowledging the petitioner's unequivocal withdrawal of the request.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire titre exécutoire pour les créances non contestées contrôle juridictionnel questions procédurales retrait de la demande de révision retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to officially record a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article explicitly records the dismissal (désistement) of the appeal, which is the core ruling.
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2201260
Withdrawal of Action Following Grant of Driver's Card
2212029
Driver's Card Denial Withdrawal Dismissal
2001429
Driver Card Renewal Dispute Discontinued by Withdrawal
2002283
Administrative Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim After Issuance of Driver's Card
2000823
Refusal to Confirm Interest in Annulment of Driver's Card Refusal Leads to Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly records the dismissal (désistement) of the appeal, which is the core ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to officially record a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;

Par un mémoire, enregistré le 7 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

La procédure a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 22 septembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2309731