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2309730 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Challenge to Departure Order

Numéro de cause 2309730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a prefectoral order dated November 5, 2023, which mandated his immediate departure from French territory, fixed the country of return, and imposed a three-year circulation ban, and also requested the State cover legal fees. However, the court, citing the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to the president of a judgment panel to note withdrawals by ordinance, ruled to simply acknowledge the applicant's pure and simple withdrawal from the proceedings, as declared in a filing dated November 17, 2023.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, articles L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Challenge to Departure Order: However, the court, citing the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to the president of a judgment panel to note withdrawals by ordinance, ruled to simply acknowledge the applicant's pure and simple withdrawal from the proceedings, as declared in a filing dated November 17, 2023.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi procédure en annulation retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers annulation de la décision administrative état requis

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance n° 2303136, le president de la 3ème chambre du tribunal administrative de Dijon a transmis au tribunal administratif de Lyon, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
articles L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule on the withdrawal of the claim by ordinance.
Article 1er
This article explicitly records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2512523
Applicant Withdraws Request for Annulment of Departure Order
2307646
Applicant Withdraws Claim Against Departure Order
2208052
Withdrawal of Appeal Against Departure Order
2302709
Applicant's Withdrawal of Judicial Review of Departure Order
2205614
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule on the withdrawal of the claim by ordinance.

Article 1er

This article explicitly records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2303136, le president de la 3ème chambre du tribunal administrative de Dijon a transmis au tribunal administratif de Lyon, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A B.

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. A B représentée par Me Windey, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2023, M. B, représenté par Me Windey, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Saône-et-Loire.

Fait à Lyon, le 20 novembre 2023.

Le président,

T. Besse

La République mande et ordonne au préfet de la Saône-et-Loire en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,