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2309729 Généré par l'IA

Detainee's Departure Order Annulment Application Moot After Release

Numéro de cause 2309729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee sought the annulment of an order requiring her immediate departure for Romania, filed while she was held in administrative detention; however, as the applicant was released from detention on September 19, 2023, without providing the court with a current address for service, the administrative court determined, pursuant to Article R. 776-15 of the Code of Administrative Justice, that there was no longer any reason to rule on the merits of the application.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15; Detainee's Departure Order Annulment Application Moot After Release: 776-15 of the Code of Administrative Justice, that there was no longer any reason to rule on the merits of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté insoumission à une décision de l'autorité recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers franc-tireur révision en matière d'asile

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet ().
Article 1er
This article explicitly orders that there is no longer reason to rule on the request.
Article R. 776-15
This provision authorizes the designated magistrate to rule by ordinance that there is no longer reason to rule on a claim (Cited in the considerations and forms the legal basis for the decision in Article 1).
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2519744
Administrative Detention Annulment Moot Due to Subsequent Release Order
2311415
Annulment of Departure Order Following Release
2302982
Detainee's Annulment Request Mooted by Release
2402761
Mootness of Detention Annulment Request Due to Subsequent Release and Residence Order
2301274
Detainee's Application to Annul Departure Order Dismissed as Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that there is no longer reason to rule on the request.

Article R. 776-15

This provision authorizes the designated magistrate to rule by ordinance that there is no longer reason to rule on a claim (Cited in the considerations and forms the legal basis for the decision in Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligée de quitter le territoire français sans délai, a fixé comme pays de destination, la Roumanie.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".

2. Mme B, retenue au centre de rétention administrative n° 2 du

Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libérée le

19 septembre 2023 sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police de Paris.

Le vice-président,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,2