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2309721 Généré par l'IA

Execution of Prior Judgment and Cessation of Penalty

Numéro de cause 2309721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a judgment imposing a daily penalty of 100 euros against the prefect if a prior 2022 judgment was not executed by May 15, 2024, the prefect informed the court on May 7, 2024, that she had re-examined the underlying request and issued a decision denying the residence permit and ordering departure from the territory, thereby justifying that the 2022 judgment had been fully executed by the specified deadline. Consequently, the court ruled, pursuant to the administrative justice code provisions allowing a judge to determine when no further action is necessary on a request, that there was no need to proceed with the liquidation of the penalty imposed by the earlier ruling.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Execution of Prior Judgment and Cessation of Penalty: Consequently, the court ruled, pursuant to the administrative justice code provisions allowing a judge to determine when no further action is necessary on a request, that there was no need to proceed with the liquidation of the penalty imposed by the earlier ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
réquisition de continuer la poursuite délai de départ péremption de l'exécution de la décision peines et mesures notion de décision arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to rule by order, which establishes the basis for the decision's procedural form.
Article 1er
This article is the operative part of the order stating that there is no need to liquidate the fine previously imposed.
Généré par l'IA
2401936
Execution of Prior Judgment Renders Penalty Liquidation Unnecessary
2501839
Execution of Administrative Judgment and Penalty Imposed on Prefect
2405419
Enforcement of Prior Judgment Against Prefect with Daily Penalty
2102300
Enforcement of Administrative Judgment Against Prefect
2501016
Execution of Administrative Order and Cessation of Penalty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative part of the order stating that there is no need to liquidate the fine previously imposed.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president to rule by order, which establishes the basis for the decision's procedural form.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 2 avril 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifie pas avoir, avant le 15 mai 2024, exécuté le jugement du tribunal n°2105044 du 8 novembre 2022, et ce jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l'expiration de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par un jugement du 2 avril 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifie pas avoir, avant le 15 mai 2024, exécuté le jugement du tribunal n°2105044 du 8 novembre 2022, et ce jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l'expiration de ce délai.

3. Le jugement du tribunal a été notifié le 4 avril 2024 à la préfète du Rhône qui en accuse réception le jour même. Par un courrier enregistré au greffe du tribunal le 7 mai 2024, la préfète du Rhône a informé le tribunal et justifié qu'elle a réexaminé la demande de Mme A en produisant ainsi la décision datée de 7 mai 2024 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en l'invitant à quitter le territoire français. Par suite, le jugement du tribunal n°2105044 du 8 novembre 2022 doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté par la préfète du Rhône. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement du 2 avril 2024.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par le jugement du 2 avril 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 27 mai 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,