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2309720 Généré par l'IA

Company VAT Credit Reimbursement Request Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Interest

Numéro de cause 2309720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the reimbursement of a value-added tax credit for the period spanning May 10 to December 31, 2022, but subsequently failed to explicitly confirm the continuation of its claims when invited to do so by the court pursuant to the applicable administrative justice code provision concerning suspected loss of interest in the request. The court ruled that because the applicant did not provide the required confirmation within the one-month deadline, it must be deemed to have withdrawn its entire application, leading the court to issue an order formally recording this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company VAT Credit Reimbursement Request Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Interest: The court ruled that because the applicant did not provide the required confirmation within the one-month deadline, it must be deemed to have withdrawn its entire application, leading the court to issue an order formally recording this deemed withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours taxe sur la valeur ajoutée fiction de retrait délai de résiliation dispositions fiscales restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision establishes that the applicant is deemed to have withdrawn their request due to failure to confirm its maintenance, justifying the primary order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order, which justifies the form of the decision.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement), which is the core ruling of the order.
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2203753
VAT Credit Reimbursement Deemed Withdrawal Due to Non-Confirmation
2201324
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Request Due to Failure to Confirm Conclusion
2312269
Company Withdraws VAT Credit Claim
2301819
Deemed Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim Due to Non-Confirmation
2400571
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Appeal Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement), which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order, which justifies the form of the decision.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision establishes that the applicant is deemed to have withdrawn their request due to failure to confirm its maintenance, justifying the primary order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2023, la société Telkea ICTdemande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 10 mai au 31 décembre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.

Par un courrier du 23 novembre 2023, la société Telkea ICT a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. La société Telkea ICT a été invitée par un courrier du 23 novembre 2023, reçu le 29 novembre 2023, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions et informée qu'à défaut de cette production dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, elle n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Il résulte des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que la société Telkea ICT est en conséquence réputée s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2309720 présentée par la société Telkea ICT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Telkea ICT et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 29 mars 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.