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2309719 Généré par l'IA

Seine-Saint-Denis Social Housing Priority Status Dispute Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2309719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a decision by the Seine-Saint-Denis mediation commission rejecting the priority and urgency status of their social housing application, but the administrative court in Paris, referencing the combined provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence (specifically articles R. 312-1 and R. 221-3), determined that the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Montreuil, as it is the seat for decisions originating from Seine-Saint-Denis, thereby ordering the immediate transmission of the case file to that tribunal under article R. 351-3.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du même code, Art. R. 221-3 de ce code; Seine-Saint-Denis Social Housing Priority Status Dispute Jurisdiction Transfer: 312-1 and R. 221-3), determined that the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Montreuil, as it is the seat for decisions originating from Seine-Saint-Denis, thereby ordering the immediate transmission of the case file to that tribunal under article R. 351-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale logement social positions administratives transfert de compétence transferts sociaux règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This article was applied to transmit the case file to the administratively competent court.
Art. R. 312-1 du même code
Used in conjunction with Article R. 221-3 to establish the competent administrative tribunal (Montreuil).
Art. R. 221-3 de ce code
Used in conjunction with Article R. 312-1 to establish the competent administrative tribunal (Montreuil) based on jurisdiction definition.
Généré par l'IA
2401145
Jurisdictional Transfer in Social Housing Urgency Claim
2520002
Préfet of Seine-Saint-Denis Housing Dispute Jurisdiction Transfer
2316990
Jurisdictional Transfer of Housing Urgency Appeal
2211824
Jurisdictional Transfer of Housing Enforcement Claim
2416462
Val-de-Marne Social Housing Priority Status Denial Transfer of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This article was applied to transmit the case file to the administratively competent court.

Art. R. 312-1 du même code

Used in conjunction with Article R. 221-3 to establish the competent administrative tribunal (Montreuil).

Art. R. 221-3 de ce code

Used in conjunction with Article R. 312-1 to establish the competent administrative tribunal (Montreuil) based on jurisdiction definition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () "

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () " Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Par une décision du 29 mars 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté le recours de M. A tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. En application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour connaître de ce litige est le tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

Fait à Paris, le 16 mai 2023.

La présidente de la 4ème section,

M.-P. VIARD

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