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2309716 Généré par l'IA

Withdrawal of Proceedings Against Family Allowance Fund

Numéro de cause 2309716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim against a family allowance fund following a dispute, but subsequently submitted an unconditional withdrawal of the request on November 27, 2023; therefore, based on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Proceedings Against Family Allowance Fund: 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait des conclusions civiles autorité administrative procédure d'assistance judiciaire objet du litige procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to grant the request to take note of the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2308439
Claimant's Withdrawal in Family Allowance Fund Appeal
2307155
Withdrawal of Claim Against Family Allowance Fund Debt
2400187
Withdrawal of Action Against Family Allowance Fund and Departmental Authority
2300796
Voluntary Discontinuance of Appeal in Family Allowance Dispute
2200418
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to grant the request to take note of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à une decision de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Par un acte enregistré le 27 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 4 décembre 2023.

Le président,

signé

G. Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,