Property Tax Assessment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a property tax assessment and an exemption for the year 2022, following the rejection of a prior administrative claim by the property tax office of the Val-d'Oise department concerning a property located in Bezons. The court ruled that, based on the provisions of the Code of Administrative Justice, the territorially competent administrative tribunal is the one in whose jurisdiction the authority that issued the challenged decision is seated; consequently, because the assessment originated from the Val-d'Oise tax authority, the case file must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Assessment Jurisdiction Transfer: The court ruled that, based on the provisions of the Code of Administrative Justice, the territorially competent administrative tribunal is the one in whose jurisdiction the authority that issued the challenged decision is seated; consequently, because the assessment originated from the Val-d'Oise tax authority, the case file must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Cergy-Pontoise).
This article is the basis for the president's delegation of authority to transmit the case to the competent jurisdiction.
This article is used to determine the territorial jurisdiction (Cergy-Pontoise) competent to hear the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er mars 2023 par laquelle le centre des impôts fonciers du Val-d'Oise a rejeté sa réclamation préalable tendant à ce qu'il soit totalement exonéré du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre de l'année 2022 ;
2°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur cette propriété au titre l'année 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () " Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ".
3. L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
5. M. B demande l'exonération totale des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, auxquelles il a été assujetti, au titre de l'année 2022, à raison d'un bien
sis 34, rue du Bois Prieur à Bezons (95870). Cette imposition a été établie par le centre des impôts fonciers du département du Val-d'Oise. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 26 mai 2023.
La présidente de la 1ère section
S. VIDAL