Unauthorized Rental Fine Annulment Dismissed for Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a €3,500 administrative fine imposed by the prefect for unauthorized rental of property. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant, seeking discharge from a monetary claim, failed to have the application submitted by a lawyer as required by the administrative justice code, despite being formally invited to regularize the filing within a specified deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 431-2 de ce code; Unauthorized Rental Fine Annulment Dismissed for Lack of Legal Representation: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant, seeking discharge from a monetary claim, failed to have the application submitted by a lawyer as required by the administrative justice code, despite being formally invited to regularize the filing within a specified deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the request.
Cited as the procedural basis allowing the court to reject manifestly inadmissible requests.
Cited to establish the mandatory requirement for representation by a lawyer when challenging the payment of a claimed sum, which was not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 août 2023, M. B A demande au tribunal de le décharger de l'obligation de payer l'amende administrative de 3 500 euros qui lui a été infligée par un arrêté du 26 juillet 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis pour avoir mis en location sans autorisation préalable un logement lui appartenant, au 21 rue Dézobry à Saint-Denis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Et en vertu de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande () à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant () ".
2. Alors que la requête de M. A tend à la décharge du paiement d'une somme réclamée sous forme d'une amende administrative prononcée à son encontre par le préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement des dispositions de l'article L. 635-7 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, elle n'a pas été présentée par un avocat. Par un courrier du 14 mars 2024 mis à sa disposition sur l'application Télérecours et réputé notifié le 18 mars suivant, M. A a été invité à régulariser sa requête et informé qu'à défaut de le faire dans un délai d'un mois, elle pourrait être rejetée comme irrecevable. Aucune régularisation n'étant parvenue au tribunal avant l'expiration de ce délai, le 18 avril 2024, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée pour ce motif.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 27 août 2024.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.