Voluntary Withdrawal of Claim for Annulment of Work Relocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a departmental decision that reassigned him full-time to a different work location effective September 1, 2023, while also requesting reinstatement to his previous position and reimbursement of legal costs. The administrative court issued an order because the petitioner subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of the entire claim, which the court accepted as pure and simple, thereby closing the case without ruling on the merits of the initial dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Voluntary Withdrawal of Claim for Annulment of Work Relocation: The administrative court issued an order because the petitioner subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of the entire claim, which the court accepted as pure and simple, thereby closing the case without ruling on the merits of the initial dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the operative part of the order.
This article authorizes the president of the judging panel to rule on the acceptance of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Pierre Vandenbussche, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le président du conseil départemental du Pas-de-Calais l'a affecté, dans l'intérêt du service, à temps complet, au pôle aménagement et développement territorial- direction de la mobilité et du réseau routier- service de la maintenance et ressources du réseau routier- bureau du matériel-atelier Arras, à compter du 1er septembre 2023 ;
2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Pas-de-Calais de le réaffecter à son poste de magasinier et d'agent d'exploitation au sein du centre d'entretien routier de Saint-Pol-sur-Ternoise ;
3°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, le département du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () /".
2. Par un acte du 5 décembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 27 janvier 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,