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2309706 Généré par l'IA

Administrative Order Annulment and Withdrawal of Proceedings

Numéro de cause 2309706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an administrative order requiring immediate departure from French territory, setting a return country, and imposing a three-year ban on circulation, along with reimbursement of legal fees. The court, acting on the authority granted by administrative justice code provisions concerning procedural delegation, issued an order granting acceptance of the litigant's subsequent, unequivocal declaration of withdrawal from the entire proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, articles L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Order Annulment and Withdrawal of Proceedings: The court, acting on the authority granted by administrative justice code provisions concerning procedural delegation, issued an order granting acceptance of the litigant's subsequent, unequivocal declaration of withdrawal from the entire proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation décisions incidentes contrôle juridictionnel autorité administrative décision préfectorale de renvoi retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance n° 2303135 du 16 novembre 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal administratif de Lyon, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A B.
articles L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record settlements/withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of proceedings by Mme B be recorded.
Généré par l'IA
2400537
Administrative Order Annulment Case Rendered Moot by Withdrawal of Decisions
2201665
Withdrawal of Annulment Request of Administrative Order
2306203
Administrative Order Annulment Moot Due to Subsequent Withdrawal
2216562
Administrative Order Annulment Request Rendered Moot by Withdrawal
2310130
Litigant Withdraws Claim to Annul Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of proceedings by Mme B be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record settlements/withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2303135 du 16 novembre 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal administratif de Lyon, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A B.

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, Mme A B représentée par Me Windey, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Windey, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Saône-et-Loire.

Fait à Lyon, le 20 novembre 2023.

Le président,

T. Besse

La République mande et ordonne au préfet de la Saône-et-Loire en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,