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2309704 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Recalculation

Numéro de cause 2309704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund recalculating benefits due to the inclusion of a €200 monthly payment from a joint account holder as alimony, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of the entire claim. Pursuant to the relevant administrative justice code, the President of the judging panel accepted and formally acknowledged the claimant's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Recalculation: Pursuant to the relevant administrative justice code, the President of the judging panel accepted and formally acknowledged the claimant's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel recalcul de l'entretien de l'enfant paiement des prestations désistement compte joint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal of the application.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application.
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2402489
Withdrawal of Judicial Review Application for Family Allowance Recalculation
2117686
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2203786
Withdrawal of Judicial Review of Family Allowance Decisions
2404331
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Family Allowance Fund Repayment Demand
2206310
Claimant Withdraws Judicial Review of Partial Family Allowance Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal of the application.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler de la décision du 26 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocation familiales de l'Ardèche lui a notifié un indu d'allocation de logement familial, de revenu de solidarité active et de prime d'activité en tant qu'elle considère les 200 euros versés par M. A sur le compte joint qu'elle possède avec lui comme une pension alimentaire, ainsi que d'actualiser sa situation auprès de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche.

Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024, Mme C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme C désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Lyon le 1er février 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. VACCARO-PLANCHET

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la préfète de l'Ardèche, chacun en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,