Jurisdiction Over Civil Servant Remuneration Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a ministerial decision regarding the reimbursement of an overpayment of a specific bonus and the payment of €3,065.35 in allegedly undue withholdings. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants' individual or pecuniary matters fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the region of the civil servant's duty station. Since the petitioner, a psychologist for the Ministry of Justice, is assigned to a facility in Haute-Corse, the court ruled that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Bastia, not Marseille, and ordered the case file to be transmitted accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code, Article 2; Jurisdiction Over Civil Servant Remuneration Dispute: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants' individual or pecuniary matters fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the region of the civil servant's duty station. Since the petitioner, a psychologist for the Ministry of Justice, is assigned to a facility in Haute-Corse, the court ruled that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Bastia, not Marseille, and ordered the case file to be transmitted accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Bastia.
This article provides the legal basis for the president of the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that disputes concerning civil servants' pecuniary issues fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned.
Cited to define the territorial jurisdiction (Bastia) where the case should have been brought, based on the appellant's assignment location.
The court orders the notification of this ordinance to the parties and the receiving tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023 sous le n° 2309704, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 mai 2023 du garde des sceaux, ministre de la justice, procédant au remboursement d'un trop-perçu de prime de revalorisation dit " prime SEGUR " devenue contribution de traitement indiciaire (CTI), ensemble la décision du 2 août 2023 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à cette autorité de lui reverser les sommes indûment prélevées sur sa rémunération et par titre de perception, soit une somme totale de 3 065,35 euros brut.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, psychologue des personnels du ministère de la justice, est affectée au centre pénitentiaire de Borgo, dans le département de la Haute-Corse. Il résulte de ce qui précède que la requête n° 2309704 de Mme A relève, non de la compétence du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du tribunal administratif de Bastia, auquel il y a lieu, par voie de conséquence, de transmettre le dossier.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2309704 de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Bastia.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Bastia.
Fait à Marseille, le 19 octobre 2023.
Le président du tribunal
signé
T. Trottier