Company v. State: Withdrawal of VAT Reassessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of Value Added Tax reassessments and associated penalties for the years 2017 through 2019, alongside a claim for legal costs. Following the administrative defense filed by the State representative, the company filed a subsequent pleading stating a pure and simple withdrawal of its initial request. The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding the recording of withdrawals, issued an order formally acknowledging the company's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. State: Withdrawal of VAT Reassessment Challenge: Following the administrative defense filed by the State representative, the company filed a subsequent pleading stating a pure and simple withdrawal of its initial request. The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding the recording of withdrawals, issued an order formally acknowledging the company's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president the authority to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
The dispositive formally acknowledges the withdrawal of the request by the company Planète Service.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 août 2023, la société Planète Service, représentée par Me Sebbah, demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre des années 2017, 2018 et 2019, et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2024, l'administrateur de l'Etat chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, la société Planète Service déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement susvisé de la société Planète Service est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Planète Service.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Planète Service et à l'administrateur de l'Etat chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France.
Fait à Montreuil, le 1er août 2024.
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.