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2309703 Généré par l'IA

Ministry of Justice Employee v. State (Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2309703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An employee of the Ministry of Justice, a youth judicial protection educator seeking payment for a functional allowance and moral damages for September 2023, filed a claim with the Administrative Tribunal of Marseille. The court determined, based on articles regarding jurisdiction for disputes involving state civil servants and the defined territorial limits of administrative tribunals, that since the employee is assigned to a unit in Avignon (Vaucluse), the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nîmes, not Marseille, necessitating the transfer of the case file.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Ministry of Justice Employee v. State (Jurisdiction Transfer): The court determined, based on articles regarding jurisdiction for disputes involving state civil servants and the defined territorial limits of administrative tribunals, that since the employee is assigned to a unit in Avignon (Vaucluse), the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nîmes, not Marseille, necessitating the transfer of the case file.

Mots-clés

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compétence fonctionnelle protection de l'État e-justice ministre de la justice unités administratives déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision provides the general authority for the court to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
This provision specifies the judicial district (ressort) of the Administrative Tribunal of Nîmes (Vaucluse), confirming the correct jurisdiction.
Article R. 312-12 du même code
This provision defines the territorial jurisdiction for disputes concerning state civil servants, which mandates transmission to the relevant Tribunal.
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2502548
Employee v. Minister of Justice (Jurisdiction Transfer)
2204221
Applicant v. Ministry of Justice (Jurisdictional Transfer)
2400242
Minister of Justice v. Litigant (Jurisdictional Transfer)
2402534
Minister of Justice v. Damages Claim Transfer of Jurisdiction
24TL01082
Minister of Justice v. Employee (Index-Based Bonus Jurisdiction Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête n° 2309703 de M. B A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes, based on jurisdictional rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision provides the general authority for the court to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This provision defines the territorial jurisdiction for disputes concerning state civil servants, which mandates transmission to the relevant Tribunal.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This provision specifies the judicial district (ressort) of the Administrative Tribunal of Nîmes (Vaucluse), confirming the correct jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023 sous le n° 2309703, M. B A, éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) au titre du mois de septembre 2023, ainsi qu'une indemnité réparant son préjudice moral.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nîmes : () Vaucluse () ".

3. Il ressort des pièces versées au dossier que M. A, éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, est affecté au sein de l'unité éducative en milieu ouvert (UEMO) d'Avignon, dépendant du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) d'Avignon, dans le département de Vaucluse. Il résulte de ce qui précède que la requête n° 2309703 de M. A relève, non de la compétence du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du tribunal administratif de Nîmes, auquel il y a lieu, par voie de conséquence, de transmettre le dossier.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2309703 de M. B A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Marseille, le 19 octobre 2023.

Le président du tribunal

Signé

T. Trottier