Intercommunal Sanitation Fee Exemption Request Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order from the administrative court to be entirely exempted from a charge related to collective sanitation, issued by the relevant intercommunal authority. The court dismissed the claim, reasoning that administrative judges, acting as courts of common law, do not possess the authority to act as administrators by granting total exemptions from lawfully issued revenue titles; therefore, the specific request for complete exoneration, rather than challenging the legality of the debt itself, fell outside the scope of the court's power, rendering the application inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Intercommunal Sanitation Fee Exemption Request Inadmissible: The court dismissed the claim, reasoning that administrative judges, acting as courts of common law, do not possess the authority to act as administrators by granting total exemptions from lawfully issued revenue titles; therefore, the specific request for complete exoneration, rather than challenging the legality of the debt itself, fell outside the scope of the court's power, rendering the application inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the request, confirming the final order.
The court's decision to reject the request as inadmissible is based on this procedural provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal de l'exonérer du titre de recettes émis le 5 septembre 2023 par la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers au titre de la participation à l'assainissement collectif.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Il n'appartient pas aux tribunaux administratifs, juge de droit commun, de faire œuvre d'administrateur et d'accorder l'exonération totale d'un titre de recette.
3. Par la requête dont le tribunal est saisi, Mme A ne demande pas l'annulation du titre de recettes du 5 septembre 2023 émis par la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers au titre de la participation à l'assainissement collectif mais se borne à solliciter l'exonération totale de la somme qu'elle doit rembourser. Cette demande ne rentre pas dans les pouvoirs du juge administratif de sorte que les conclusions, ainsi présentées, sont irrecevables. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lille, le 23 mai 2025
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,