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2309690 Généré par l'IA

Claimant Fails to Attach Contested Decision to Administrative Tribunal Filing

Numéro de cause 2309690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a January 2023 decision depriving them of unemployment benefits from September 2022 to April 2023, but failed to attach the contested decision to their administrative tribunal filing as required by the Code of Administrative Justice. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claimant did not submit the required document initially, nor did they provide it following a formal request for regularization, thus necessitating rejection without further proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Fails to Attach Contested Decision to Administrative Tribunal Filing: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claimant did not submit the required document initially, nor did they provide it following a formal request for regularization, thus necessitating rejection without further proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation recours contre des décisions administratives production tardive de pièces indemnité de chômage objet du litige péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject the request as manifestly inadmissible via an order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article is cited to establish the procedural requirement (joining the contested act) whose violation leads to the rejection of the request for inadmissibility.
Article 1er
This article explicitly rejects the plaintiff's claim.
Généré par l'IA
2110507
Petitioner Fails to Confirm Claim in Administrative Action
2205261
Rejection of Appeal Due to Failure to Attach Contested Decision
2505528
Rejection of Petition for Failure to Attach Contested Administrative Decision
2501532
Failure to Attach Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2200183
Claimant's Failure to Produce Contested Decision Renders Case Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the plaintiff's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject the request as manifestly inadmissible via an order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article is cited to establish the procedural requirement (joining the contested act) whose violation leads to the rejection of the request for inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de janvier 2023 la privant de ses droits au versement de l'allocation chômage pour la période de septembre 2022 à avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Il résulte de ces articles qu'une requête à laquelle n'est pas jointe la décision attaquée ou la copie de la réclamation préalable à l'administration et qui n'a pas été régularisée est irrecevable et peut être rejetée, sans instruction contradictoire.

2. Alors que Mme A conteste une décision de Pôle emploi qui la priverait de ses droits au versement d'une allocation de chômage, qui aurait été prise en janvier 2023, elle n'a pas joint une telle décision à sa requête, ni aucune autre décision de refus d'indemnisation du chômage. Elle n'en a pas davantage transmis au tribunal après la demande de régularisation qu'elle a reçue le 18 décembre 2023, lui précisant qu'à défaut de produire une telle pièce dans un délai de quinze jours, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée pour ce motif.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à France Travail Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 11 mars 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, du travail et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.