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2309689 Généré par l'IA

Case Transfer: Study Grant Rejection Appeal (Ile-de-France)

Numéro de cause 2309689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request contesting a study grant rejection decision issued by the rector of the academic region of Ile-de-France, whose seat is in Paris, with the Administrative Tribunal of Nantes. The court reasoned that under the provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial jurisdiction, the tribunal where the challenged authority is headquartered—in this case, the Administrative Tribunal of Paris—is the competent jurisdiction, thus necessitating the transfer of the case file to the proper tribunal pursuant to the rules governing jurisdictional transfer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Case Transfer: Study Grant Rejection Appeal (Ile-de-France): The court reasoned that under the provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial jurisdiction, the tribunal where the challenged authority is headquartered—in this case, the Administrative Tribunal of Paris—is the competent jurisdiction, thus necessitating the transfer of the case file to the proper tribunal pursuant to the rules governing jurisdictional transfer.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale transfert interinstitutionnel transfert devenu sans objet décisions portant réaffectation ou mutation e-justice autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for transmitting the case to the competent court.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Nantes is not territorially competent.
Généré par l'IA
2308138
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Scholarship Appeal
2206971
Case Transfer Due to Territorial Competence in Scholarship Dispute
2503270
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2503591
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2211571
University Admission Rejection Annulment Case Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Paris.

This order transmits the case to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for transmitting the case to the competent court.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the Administrative Tribunal of Nantes is not territorially competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M. A B conteste la décision par laquelle le recteur de la région académique Ile-de-France a rejeté sa demande de bourse d'études pour l'année 2023-2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B entend contester une décision rendue par le recteur de la région académique Ile-de-France, dont le siège se situe à Paris. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre la requête au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la rectrice de l'académie de Nantes et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Nantes, le 26 juillet 2023.

Le président,

B. ISELIN

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