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2309687 Généré par l'IA

Withdrawal of Execution Proceeding Before Administrative Tribunal

Numéro de cause 2309687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initiated an execution proceeding before the administrative tribunal of Lyon on January 4, 2023, seeking enforcement of a prior judgment rendered on September 15, 2022, which led to the opening of a formal execution procedure on November 21, 2023; however, the litigant subsequently filed a notice of withdrawal of their request on December 11, 2023, leading the court, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order granting effect to this pure and simple withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Execution Proceeding Before Administrative Tribunal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order granting effect to this pure and simple withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative réquisition de continuer la poursuite procédure ouverte retrait de la décision administrative effets de l'arrêt clôture de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision as the basis for formally accepting the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2507662
Litigant Withdraws Execution Request After Previous Compulsion Motion
1708972
Administrative Court's Acknowledgment of Withdrawal Due to Unclaimed Execution Request Notification
22DA02437
Withdrawal of Appeal to Administrative Court
2504520
Withdrawal of Action Before Administrative Tribunal
2400631
Withdrawal of Enforcement Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision as the basis for formally accepting the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre enregistrée le 4 janvier 2023, M. B A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2105032 rendu le 15 septembre 2022.

Par une ordonnance du 21 novembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Lyon a ouvert, sous le n° 2309687, une procédure juridictionnelle d'exécution en vue de prescrire les mesures d'exécution de ce jugement.

Par un acte, enregistrée le 11 décembre 2023 et non communiqué, M. A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 13 décembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier