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2309687 Généré par l'IA

Tax Assessment Challenge Time-Barred

Numéro de cause 2309687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought a reduction of property taxes assessed between 2001 and 2022, contesting the rental value used for the calculation; the administrative court dismissed the request because the claims for years prior to 2022 were time-barred according to the tax procedure code, as no administrative complaint had been filed within the required statutory deadlines, even though minor adjustments for the year 2022 had previously been granted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 196-1 du livre des procédures fiscales; Tax Assessment Challenge Time-Barred: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

Mots-clés

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taxations fiscales procédure fiscale impôt foncier délais légaux bien immobilier loué réclamation administrative préalable

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court president used this provision to dismiss the request by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article orders the rejection of the main request.
Article R. 196-1 du livre des procédures fiscales
This provision was cited to establish the inadmissibility of the claims regarding previous years, which led to the rejection of the request.
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2407207
Tax Assessment Challenge Time-Barred
2500816
Taxpayer's Appeal Against Property Tax Assessments Dismissed as Time-Barred
2200548
Property Tax Assessment Dispute and Statute of Limitations Denial
2211084
Taxpayer Challenge to Property Tax Assessment Based on Undisclosed Defects and Statute of Limitations
2102435
Property Company v. Tax Authority: Time-Barred Challenge to Property Tax Assessments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article orders the rejection of the main request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court president used this provision to dismiss the request by order.

Article R. 196-1 du livre des procédures fiscales

This provision was cited to establish the inadmissibility of the claims regarding previous years, which led to the rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, mises à sa charge au titre des années 2001 à 2022 au titre d'un immeuble sis aux Sables-d'Olonne (Vendée).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a introduit une requête le 29 juin 2023 aux fins de contester la valeur locative sur laquelle sont assises les impositions litigieuses pour les années 2001 à 2022. Le directeur du centre des finances publiques des Sables d'Olonne a rejeté sa demande aux motifs, d'une part, qu'un dégrèvement de 111 euros sur sa taxe foncière avait déjà été appliqué, suivi d'un second dégrèvement de 58 euros, sur sa taxe foncière de l'année 2022, d'autre part, que ses demandes concernant les années antérieures sont prescrites, ce que l'intéressé ne conteste pas. Par suite aucune autre réclamation n'ayant été enregistrée dans le délai imparti par les dispositions précitées du livre des procédures fiscales, les conclusions de M. A sont irrecevables et la requête doit, par conséquent, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 1er août 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,