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2309686 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Job Seeker Status Appeal

Numéro de cause 2309686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a decision by the director of the employment agency in Haute-Loire that upheld the six-month rejection of their job seeker status and cessation of benefits; however, the administrative tribunal of Lyon determined that, based on the rules governing territorial jurisdiction, the competent court for reviewing a decision made by an authority located in Haute-Loire is the administrative tribunal of Clermont-Ferrand, and consequently, the file was ordered to be immediately transferred to the appropriate jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in Job Seeker Status Appeal: Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Mots-clés

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statut professionnel compétence territoriale autorité administrative directive recours du personnel déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the transmission of cases to another competent administrative court.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal, which is the directive based on the analysis.
Article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited to establish the territorial jurisdiction which determined the need for transfer.
Article R. 221-3 de ce code
Cited to confirm that the Haute-Loire falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
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2404621
Claimant v. Regional Employment Agency Director (Jurisdictional Transfer)
2511040
Jurisdictional Transfer in Labor Dismissal Appeal
2415558
Jurisdictional Transfer in Employment Funding Dispute
2406129
Case Transfer Due to Jurisdictional Competence
2401928
Case Transfer for Territorial Competence in Professionalization Allowance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal, which is the directive based on the analysis.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of cases to another competent administrative court.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to establish the territorial jurisdiction which determined the need for transfer.

Article R. 221-3 de ce code

Cited to confirm that the Haute-Loire falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle Emploi Haute-Loire a rejeté sa réclamation et confirmé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois à compter du 16 juin 2023 et supprimé ses allocations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Clermont-Ferrand : () Haute-Loire () ".

3. La requête par laquelle M. B conteste une décision du Pôle Emploi Haute Loire, devenu France Travail, ne relève pas, en application des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon mais de celle du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. B au tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui est compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Lyon le 1er février 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. VACCARO-PLANCHET

Pour expédition,

Un greffier,